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Informations en vertu de la loi sur les services numériques (« DSA »)

1. point de contact pour les communications relatives à la DSA (art. 11 et 12 DSA)

Notre point de contact central pour les autorités des États membres, la Commission et l'organe visé à l'article 61 de la DSA (article 11, paragraphe 1 de la DSA) ainsi que pour les utilisateurs de nos services (article 12, paragraphe 1 de la DSA) est le suivant: [email protected] 

2. Procédure de notification et de recours (art. 16 DSA)

Conformément à l'article 16 de la DSA, les personnes et les entités ont la possibilité de signaler des informations concernant ce qu'elles considèrent comme des contenus illicites sur nos sites web - y compris notre plate-forme en ligne. Vous pouvez le faire par e-mail à [email protected]. 

Si vous souhaitez effectuer un tel signalement, veuillez indiquer les points suivants dans votre message :

a) une explication dûment motivée des raisons pour lesquelles vous considérez les informations en question comme un contenu illicite ;

b) une indication claire de l'emplacement électronique précis de ces informations, par exemple l'adresse URL précise ou les adresses URL précises, ou, si nécessaire, d'autres informations utiles pour identifier le contenu illicite en fonction de la nature du contenu et du type spécifique de service ;

c) votre nom et votre adresse électronique ;

d) une déclaration attestant que vous estimez de bonne foi que les informations et les explications fournies dans la notification sont exactes et complètes.

e) le cas échéant, des informations indiquant si vous êtes un dénonciateur de confiance conformément à l'article 22 de la DSA.

Nous traiterons tous les signalements en temps utile, avec soin, sans arbitraire et de manière objective ; nous informerons immédiatement la personne ou l'entité signalante de notre décision et lui indiquerons les voies de recours possibles.

3. Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 21 de la DSA

Les utilisateurs concernés par les décisions prises par le service interne de gestion des réclamations conformément à l'article 20 I de la DSA ont le droit de choisir un organisme certifié de règlement des litiges pour résoudre les litiges liés à ces décisions. Les détails de ces procédures sont publiés par les autorités de régulation compétentes sur leurs sites web.